L'assurance décennale : une obligation pour les professionnels du bâtiment

L’assurance décennale appliquée au bâtiment engage la responsabilité d’un constructeur sur les chantiers qu’il a prise en charge et cela, pendant une période de dix ans. Cette assurance couvre les dommages apparaissant au niveau des infrastructures et non les aménagements.

L’assurance décennale : une exigence applicable aux entrepreneurs

La responsabilité des constructeurs ne date pas d’hier. Elle remonte au Code civil de 1804. Au fur et à mesure, les lois se sont renforcées dans ce domaine afin de mieux sécuriser les consommateurs. Dans le secteur de l’assurance également, des régimes couvrant la responsabilité de ces constructeurs ont été mis en place. Parmi eux figure l’assurance décennale. Il s’agit d’une protection forte apportée aux propriétaires en cas de dommages importants apparaissant sur un bien construit ou rénové.

En clair, après un chantier, si des sinistres apparaissent et rendent le bien impropre à sa destination ou compromettent sa solidité, la responsabilité du constructeur est engagée. Il peut être question d’un promoteur immobilier, d’un entrepreneur, d’un ingénieur-conseil, d’un bureau d’étude, d’un technicien, d’un architecte ou encore d’un lotisseur. Cette garantie décennale est valable sur une période de dix ans incompressible à compter de la livraison du chantier qui est réceptionnée par acte écrit. Pour un particulier, il est impératif d’exiger l’attestation d’assurance chez son constructeur avant le début des travaux, car en cas de sinistres, aucun recours ne sera possible en l’absence du document. Plus de détails sur l’assurance ici ou encore ici.

Les différentes couvertures de la garantie décennale

Attention, il n’est pas non plus possible de recourir à la garantie décennale dès le moindre défaut apparaissant sur la construction. Cette assurance couvre exclusivement les dommages de nature décennale autrement dit, les défauts qui mettent en cause la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables ou qui le rendent impropre à sa finalité. En règle générale, elle s’applique sur les gros ouvrages comme la toiture, les murs ou la charpente. Les éléments mobiles et autres inclus dans les menus ouvrages comme les sanitaires ou les portes et fenêtres ne sont pas couverts. Les défauts purement esthétiques à l’instar des petites fissures qui n’ont pas d’impact sur la solidité du bâtiment sont également exclus.

Attention aux confusions

Il est important de ne pas confondre la garantie décennale avec d’autres formes d’assurances comme la responsabilité civile professionnelle par exemple. Cette dernière est utile surtout pour couvrir des dommages physiques causés à des tiers au cours de l’activité ou pour couvrir les dommages matériels. Par ailleurs, il faut faire la différence entre garantie décennale et garantie biennale et garantie de parfait achèvement. La première est valable sur deux ans et couvre les équipements dissociables de la construction (revêtements, fenêtres, portes).

La seconde quant à elle s’applique aux malfaçons ou vices apparus sur le chantier un an après la construction. Enfin, il existe aussi l’assurance dommage-ouvrage. Il s’agit d’une offre souscrite par le maître d’ouvrage et non pas le maître d’oeuvre qui couvre tous les dommages de nature décennale. Elle permet ainsi de toucher plus vite un dédommagement sur les frais de réparation au cas où des litiges surviendraient sur la garantie décennale et feraient traîner les prises en charge.